La Fiche d'Entreprise, le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), c'est quoi ?

Employés de cuisine

La Fiche d'Entreprise

 

Références réglementaires :

Art 4624-46 et suivants du Code du Travail. La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur de la DREETS ainsi que du médecin inspecteur régional du travail

Rédacteur :

Votre Service de Santé au Travail

Contenu :

• L’identification des risques professionnels liés à l’accomplissement du travail par les salariés
• Le recensement des effectifs de tous les travailleurs exposés aux risques ainsi identifiés
• La préconisation de mesures de prévention à mettre en œuvre dans l’entreprise afin de réduire les risques

 

Effectif et secteur d' activité :

Dès le 1er salarié dans l'entreprise, quelque soit le secteur d'activité

Périodicité :

Il n’existe aucune périodicité réglementaire d’actualisation, mais en fonction de l’apparition de nouveaux risques ou un changement des conditions de travail dans votre établissement : nouveaux locaux, nouvelles machines, nouveaux process, nouvelle organisation, etc, vous devez en informer votre service de Santé au Travail afin de réaliser une mise à jour

Responsabilité :

De votre Service de Santé au Travail

Format :

Modèle fixé par l'arrêté ministériel du 29 Mai 1989             

Le DUERP (Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels)

 

Références réglementaires :

Art 4121-1 et suivants du Code du Travail. Le DUERP doit être tenu à la disposition des acteurs tant internes à l'entreprise qu'externes : travailleurs, CSE, médecin du travail, inspection du travail, médecin inspecteur régional du travail, agents de la CARSAT... (article R.4121-4 du code du travail)

Rédacteur :

L'employeur et/ou un salarié de l'entreprise en charge de la Santé et de la Sécurité

Contenu :

• Les renseignements d'ordre général
• L'identification des dangers, analyse et classification des risques dans chaque unité de travail
• 
Le plan d’action de prévention à mettre en en œuvre dans l’entreprise afin de réduire les risques

Effectif et secteur d' activité :

Dès le 1er salarié dans l'entreprise, quelque soit le secteur d'activité

Périodicité :

Doit obligatoirement être mis à jour :                                                                                                             • Annuellement à minima               
• Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail ;
• Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Responsabilité :

De l'employeur.

Le défaut de réalisation ou d’actualisation du DUERP est doublement sanctionnable :
• Sur le plan pénal, l’employeur peut être puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, à savoir 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive pour une personne physique ; ou 7 500 € ou 15 000 € en cas de récidive pour une personne morale (en vertu de l’article R. 4741-1 du Code du travail).
• Sur le plan civil, l’employeur peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à ses salariés, à condition que celui-ci justifie un préjudice résultant du défaut d’établissement du DUERP.

Format :

Il n'existe aucun formalisme imposé pour établir le DUERP       

Pour tout conseil,

n'hésitez pas à

contacter votre

médecin du travail