La Fiche d'Entreprise, le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), c'est quoi ?
La Fiche d'Entreprise
Références réglementaires :
Art 4624-46 et suivants du Code du Travail. La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur de la DREETS ainsi que du médecin inspecteur régional du travail
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Rédacteur :
Votre Service de Santé au Travail
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Contenu :
• L’identification des risques professionnels liés à l’accomplissement du travail par les salariés
• Le recensement des effectifs de tous les travailleurs exposés aux risques ainsi identifiés
• La préconisation de mesures de prévention à mettre en œuvre dans l’entreprise afin de réduire les risques
Effectif et secteur d' activité :
Dès le 1er salarié dans l'entreprise, quelque soit le secteur d'activité
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Périodicité :
Il n’existe aucune périodicité réglementaire d’actualisation, mais en fonction de l’apparition de nouveaux risques ou un changement des conditions de travail dans votre établissement : nouveaux locaux, nouvelles machines, nouveaux process, nouvelle organisation, etc, vous devez en informer votre service de Santé au Travail afin de réaliser une mise à jour
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Responsabilité :
De votre Service de Santé au Travail
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Format :
Modèle fixé par l'arrêté ministériel du 29 Mai 1989
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Le DUERP (Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels)
Références réglementaires :
Art 4121-1 et suivants du Code du Travail. Le DUERP doit être tenu à la disposition des acteurs tant internes à l'entreprise qu'externes : travailleurs, CSE, médecin du travail, inspection du travail, médecin inspecteur régional du travail, agents de la CARSAT... (article R.4121-4 du code du travail)
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Rédacteur :
L'employeur et/ou un salarié de l'entreprise en charge de la Santé et de la Sécurité
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Contenu :
• Les renseignements d'ordre général
• L'identification des dangers, analyse et classification des risques dans chaque unité de travail
• Le plan d’action de prévention à mettre en en œuvre dans l’entreprise afin de réduire les risques
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Effectif et secteur d' activité :
Dès le 1er salarié dans l'entreprise, quelque soit le secteur d'activité
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Périodicité :
Doit obligatoirement être mis à jour : • Annuellement à minima
• Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail ;
• Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
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Responsabilité :
De l'employeur.
Le défaut de réalisation ou d’actualisation du DUERP est doublement sanctionnable :
• Sur le plan pénal, l’employeur peut être puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, à savoir 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive pour une personne physique ; ou 7 500 € ou 15 000 € en cas de récidive pour une personne morale (en vertu de l’article R. 4741-1 du Code du travail).
• Sur le plan civil, l’employeur peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à ses salariés, à condition que celui-ci justifie un préjudice résultant du défaut d’établissement du DUERP.
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Format :
Il n'existe aucun formalisme imposé pour établir le DUERP
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Pour tout conseil,
n'hésitez pas à
contacter votre
médecin du travail
