Les principaux impacts de la réforme de loi du 2/8/2021
et des décrets d'application
pour "renforcer la prévention en santé au travail"
Visite de préreprise
Le salarié peut bénéficier d'une visite de PREreprise pour un arrêt de plus de 30 jours.
Cette évolution prend date pour les arrêts qui DEBUTENT après le 31 mars.
(Avant cette date, la visite de prereprise pouvait être sollicitée pour un arrêt de plus de 3 mois)
Visite de reprise
A compter du 1ier avril 2022, la visite de reprise doit être organisée en fonction
du motif de l'arrêt de travail et de sa durée.
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Visite de reprise après arrêt maladie ou accident NON professionnel pour arrêt de plus de 60 jours (anciennement 30 jours)
Cette évolution prend date pour les arrêts qui DEBUTENT après le 31 mars.
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Visite de reprise après accident du travail : pour arrêt de plus de 30 jours (inchangé)
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Visite de reprise après maternité ou maladie professionnelle : sans condition de durée d'arrêt (inchangé)
Le Document Unique d'Evaluation
des Risques Professionnels (DUERP)
Entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés
L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
Les résultats de cette évaluation débouchent pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui :
a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
b) Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
c) Comprend un calendrier de mise en œuvre. Le DUERP doit être mis à jour annuellement. La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail doit être effectuée à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire.
Entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés
L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
Le DUERP est mis à jour annuellement dans les entreprises de plus de 11 salariés (seulement). Ainsi, seules les entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés sont tenues de mettre à jour le DUERP au moins une fois par an. En effet, les entreprises de moins de 11 salariés n’ont plus l’obligation de mettre à jour annuellement le DUERP à partir du 31 mars 2022 (C. trav., art. R. 4121-2).
A noter que l’article L. 4121-3 du Code du travail précise que lorsque le document unique doit « faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de 11 salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées.
Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés est consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.
La mise à jour de la liste des d’actions de prévention des risques et de protection des salariés doit être effectuée à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire.