L'adhésion et la déclaration
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Suis-je obligé
d'adhérer à un Service de Santé au Travail?
Oui, pour toute entreprise employant du personnel.
(Art R 241-10 du Code du Travail)
A quoi correspond la
cotisation?
A la surveillance médicale de l'ensemble des
salariés déclaré sur l'état nominatif annuel.
Cela comprend l'action en milieu de travail ainsi
que l'ensemble des visites médicales (embauche, périodique, reprise...)
Qui peut délivrer un
certificat d'aptitude?
Seul un médecin du travail peut délivrer un
certificat d'aptitude.
Qu'est ce qu'un salarié
SMR?
Un salarié soumis à Surveillance Médicale
Renforcée. La liste des risques définissant cette surveillance médicale
renforcée est ici.
En
cas d'employeurs multiples, qui doit adhérer au Service de Santé au Travail?
En général l'employeur majoritaire adhère à
l'association et établit une facture à l'autre employeur.
Le poste de travail doit être identique chez les
différents employeurs.
L'Action en Milieu de Travail
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Qu'est ce que l'Action en Milieu de Travail?
Le médecin du travail, qui a libre accès aux lieux
de travail, effectue la visite des entreprises dont il a la charge. Il étudie
les postes de travail, analyse les risques auxquels sont exposés les salariés
et rédige la fiche d’entreprise qui est transmise à l’employeur et qui
comporte des recommandations qui visent à « adapter le travail à l’homme »,
améliorer les conditions de travail, protéger les salariés contre l’ensemble des
nuisances en supprimant les risques ou, à défaut, mettant en place les mesures
de protections collective et individuelle
A quoi peut
m'aider mon médecin du travail?
Outre la rédaction de la fiche d’entreprise, le
médecin du travail me conseille en terme de
-
législation du code du travail à
propos de mes obligations concernant la santé au travail
-
rédaction
du document unique d’évaluation des risques
-
maintien
dans l’emploi des travailleurs âgés ou handicapés par l’adaptation des postes
de travail
-
construction ou aménagements
nouveaux, modifications apportées aux équipements
-
étude de postes en collaboration
avec d’autres intervenants en prévention.
-
Mesures et prélèvements
-
Protection d’environnement
-
Mise en place des dispositifs de
premier secours
Le Médecin du travail
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Qu'est ce qu'un médecin du travail?
C'est un médecin titulaire :
-
d'un certificat d'études spéciales de médecine du
travail
-
ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du
travail
-
ou avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme
spécialiste de médecine du travail
-
ou d'une capacité en médecine de santé au travail
et prévention des risques professionnels
Quelle est sa mission?
Le médecin du travail est le conseiller du chef
d'entreprise et des salariés en ce qui concerne :
-
L'amélioration des conditions de vie et de travail
dans l'entreprise;
-
L'adaptation des postes, des techniques et des
rythmes de travail à la physiologie humaine;
-
La protection des salariés contre l'ensemble des
nuisances, et notamment contre les risques d'accidents du travail ou
d'utilisation de produits dangereux;
-
L'hygiène générale de l'établissement;
-
L'hygiène dans les services de restauration;
-
La prévention et l'éducation sanitaires dans le
cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle.
Art R 241-41 du Code du Travail
Le
médecin du travail peut-il réaliser des visites de contrôle en cas d'arrêt
maladie?
Non, cela est de la responsabilité et de la
compétence de la sécurité sociale.
Les visites médicales
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Pour tout savoir sur les différents
types de visite médicale, cliquer ICI
Quel est le délais pour faire passer une visite d'embauche?
La visite d'embauche doit avoir lieu avant
l'embauchage ou au plus tard avant la fin de la période d'essai.
Le salarié déclaré en Surveillance Médicale
Renforcée doit passer cet examen avant son embauchage.
La visite
médicale doit-elle forcement avoir lieu pendant les horaires du travail?
Oui, Article R241-53 du Code du travail.
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